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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION OUT-FUN.COM
1 Mentions préliminaires
1.1 Mentions légales
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les informations suivantes permettent d’identifier l’éditeur du présent site Internet.
Le site Out & Fun est édité par CORIS, une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 848 602 884 00019, dont le siège social est situé CC ACTION 30, rue du Grand Montagné, 30133 Les Angles.
L’éditeur est joignable :
• Par téléphone : +33 (0)4 84 51 05 91
• Par e-mail : contact@out-fun.com*
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 848 602 884
Le directeur de publication et responsable de la rédaction est Karima Larfaoui.
Le site est hébergé par OVH, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), joignable au 09 72 10 10 07.
Ce site a été développé avec la solution open-source PrestaShop™.
1.2 Objet
Le site est accessible librement et gratuitement à tout internaute et propose la vente en ligne de produits dédiés à la mobilité douce urbaine.
1.3 Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît avoir pris pleinement connaissance desdites conditions avant la validation de sa commande.
2 Modalités de commande et processus d’achat
Les produits sont vendus sous réserve de disponibilité, indiquée sur chaque fiche produit.
Le processus de commande se déroule comme suit :
1. L’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier.
2. Il peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles.
3. Après validation du panier, l’utilisateur s’identifie ou crée un compte.
4. Il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
5. Il accepte les conditions générales de vente.
6. Il procède au paiement via une interface sécurisée.
Dès réception du paiement, l’éditeur envoie un e-mail de confirmation sous 24 heures avec un récapitulatif de la commande.
3 Prix, taxes et frais de livraison
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils sont fermes et non négociables.
Les frais de livraison sont précisés avant le paiement.
Pour les livraisons hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane peuvent s’appliquer et restent à la charge du client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Clause de réserve de propriété : les produits restent la propriété de l’éditeur jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au client dès la livraison.
4 Modalités de paiement
Les commandes peuvent être réglées par : Carte bancaire, PayPal, Virement bancaire, Paiement en 3x ou 4x sans frais via Oney x Payplug, Financement via Siko Mobility (avec frais)
Les paiements sont sécurisés et l’éditeur n’a pas accès aux informations bancaires du client.
Paiement en plusieurs fois via Oney x Payplug (3x ou 4x sans frais)
Out & Fun prend en charge les frais liés au paiement en plusieurs fois.
Paiement en 3 fois : un premier versement débité au moment de l’expédition, suivi de 2 mensualités à 30 et 60 jours.
Paiement en 4 fois : un premier versement débité au moment de l’expédition, suivi de 3 mensualités à 30, 60 et 90 jours.
Conditions : Réservé aux particuliers majeurs résidant en France, Valable pour les achats entre 100 € et 3 000 €, Paiement possible uniquement par carte Visa ou MasterCard (hors cartes à autorisation systématique, e-cards, American Express, etc.).
Après validation de la commande, l’utilisateur est redirigé vers l’interface Oney pour finaliser sa demande de financement. Une confirmation immédiate est envoyée après validation.
L’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sur son crédit.Si le paiement est effectué par virement bancaire, la commande n’est expédiée qu’après réception des fonds. En cas de non-paiement dans un délai de 8 jours, la commande sera annulée et les produits remis en vente.Tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5 Expédition et livraison ou Mise à disposition
5.1 Modes et délais de livraison :
• Transporteurs partenaires sélectionnés par Out & Fun.
• Livraison à domicile ou en point relais selon l’option choisie.
Le délai moyen de l’expédition est de 2 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement intégral.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et calculés en fonction du mode de livraison choisi.
Certains produits ou volumes de commande peuvent nécessiter un délai plus long, précisé lors de la validation de la commande.
En cas de retrait en magasin, l’utilisateur est informé dès que son produit est disponible et dispose de 15 jours calendaires pour venir le récupérer. Passé ce délai, la commande pourra être annulée.
5.2 Responsabilité :
• Out & Fun s’engage à expédier les commandes dans les délais annoncés.
• Une fois le colis remis au transporteur, les risques liés à la livraison sont transférés au client.
• En cas de problème, de retard ou de perte, Out & Fun décline toute responsabilité et invite le client à contacter directement le transporteur pour toute réclamation.
5.3 Réception de la commande :
• Le client doit vérifier l’état du colis à la réception.
• En cas d’anomalie (produit manquant, endommagé…), il doit émettre une réserve écrite auprès du transporteur et contacter Out & Fun dans un délai de 48 heures.
5.4 Colis non livrés :
• Si le colis est retourné à Out & Fun pour cause d’adresse incorrecte ou non-réclamée, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
• Si le client demande un remboursement, seuls les produits seront remboursés (hors frais de livraison).
5.5 Avarie et perte partielle
Si le colis est manifestement détérioré, incomplet ou contient des produits endommagés, l’utilisateur doit refuser la livraison et informer l’éditeur immédiatement.
Dans ce cas, un nouveau colis sera préparé et expédié après réception du retour.
Si l’utilisateur accepte un colis abîmé sans émettre de réserves écrites auprès du transporteur, aucun remboursement ou échange ne pourra être garanti (article L 133-3 du Code de commerce). Toute réserve doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés.
5.6 Produits volumineux
Sauf indication contraire, les produits sont livrés en rez-de-chaussée uniquement, avec un camion pouvant atteindre le gabarit d’un semi-remorque.
L’utilisateur s’engage à :
• Vérifier que l’accès est adapté au véhicule de livraison.
• Être présent au moment de la livraison.
• Fournir un numéro de téléphone valide pour que le transporteur puisse fixer un rendez-vous.
La mise à disposition du produit constitue la livraison. L’installation ou le montage restent à la charge de l’utilisateur.
5.7 Refus de livraison
Si l’utilisateur refuse un colis sans motif valable, les frais de retour seront facturés :
• 69 € TTC pour un colis de moins de 30 kg.
• 119 € TTC pour un colis de plus de 30 kg.
Aucun frais ne sera appliqué si le colis est refusé en raison de dommages avérés, avec réserve validée par le livreur.
5.8 Problèmes de qualité ou de conformité
Si un produit reçu est défectueux ou non conforme, l’acheteur doit envoyer une réclamation sous 5 jours après la réception à contact@out-fun.com, avec :
• Numéro de commande
• Coordonnées de l’acheteur
• Références du produit concerné
• Description détaillée du problème
• Photos et/ou vidéos du produit et de l’emballage d’origine
Selon la nature du problème, Out & Fun indiquera la procédure à suivre :
• Retour du produit complet avec emballage d’origine
• Destruction avec preuve photo
Les retours doivent être effectués sous 10 jours ouvrés après la date de livraison ou la prise en compte de la réclamation. Tout retour tardif sera refusé.
6 Service clientèle et droit de rétractation
6.1 Service clientèle
Le service clientèle est accessible :
• Mardi : 13h30 à 18h
• Mercredi à vendredi : de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h
Numéro non surtaxé : +33 (0) 4 84 51 05 91
E-mail : contact@out-fun.com
Adresse postale : Out & Fun, CC Action 30 rue du Grand Montagné 30133 Les Angles (France)
L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés pour les demandes envoyées par e-mail ou courrier postal.
6.2 Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à partir du jour où l’acheteur (ou un tiers désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit envoyer une déclaration claire et non équivoque (par courrier, e-mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur demande). La demande doit être transmise avant l’expiration du délai de 14 jours.
6.3 Effets de la rétractation
Out & Fun rembourse tous les paiements reçus, déduction faite des frais de port, dans un délai maximal de 14 jours après réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec l’acheteur.
Le retour du produit doit être effectué sous 14 jours, à la charge de l’acheteur. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, intact, propre et complet (accessoires et documentation inclus).
Les retours seront refusés si :
• Le produit a été utilisé, monté ou assemblé.
• L’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou absent.
• Des pièces détachées sont concernées (batterie, contrôleur, carte mère, et toutes pièces électroniques).
• Il s’agit de pièces d’usure (pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein).
• Le produit concerne des articles d’hygiène (casques, masques anti-pollution, cagoules…).
Out & Fun se réserve le droit de refuser un remboursement si le produit est jugé impropre à la revente en raison d’une manipulation excessive ayant entraîné une dépréciation.
7 Garantie des produits achetés sur le site
7.1 Garantie légale et commerciale
Conformément à la législation européenne, les produits vendus sur Out-Fun.com bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans. Les batteries sont couvertes par une garantie spécifique de 1 an.
Nos produits sont également assortis de la garantie constructeur, dont la durée varie selon les fabricants. La décision d’application de cette garantie relève exclusivement du constructeur. Certains produits dits d’usure fonctionnelle sont rarement pris en charge en garantie.
Les conditions d’utilisations de nos produits sont celles détaillées sur le site de la marque concernée.
Nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
Important : Les dégâts causés par l’eau ne sont pas couverts par la garantie.
7.2 Exclusions et perte de garantie
La garantie sera automatiquement annulée si le client procède lui-même à toute manipulation intérieure de l’appareil (y compris le dévissage des carénages) ou effectue des modifications importantes concernant la partie mécanique ou électronique sans l’accord explicite de Out & Fun.
En passant commande sur le site Out-Fun.com, le Client confirme et accepte que les batteries, au plomb ou au lithium, sont des éléments consommables des véhicules électriques. A ce titre, la garantie commerciale couvre le caractère défectueux de cette pièce, mais ne saurait couvrir la perte de performances dans le temps inhérente à ce type d’éléments.
La garantie ne couvre pas :
· Les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi et des consignes de sécurité
· La casse, l'oxydation, l'usure, la crevaison, la décharge profonde de batterie et la perte de pièces
· Les dommages dûs à l'intervention d'un réparateur non agrée par le constructeur;
· Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, la foudre, utilisation sur surface détrempée, une fluctuation de courant, etc…)
Dans tous les cas, Out & Fun ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
L’ajout d’accessoires esthétiques extérieurs (tels que lampes, klaxon, rétroviseur…) n’entraîne pas la perte de garantie, à condition que ces modifications n’affectent pas la partie mécanique ou électronique du produit.
Un produit utilisé ne peut être ni repris ni échangé.
7.3 Procédure en cas de problème ou de dysfonctionnement
En cas de problème ou de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature, le client doit contacter le service après-vente de Out & Fun avant toute intervention.
Les produits réparés en atelier doivent être récupérés sous 48h pour éviter de pénaliser les autres clients en raison de manque d’espace. Des frais de gardiennage de 5 € par jour sont automatiquement facturés aux clients qui ne viennent pas récupérer leur produit dans les 48 heures après avoir été informés de la fin de la réparation (ou après la date limite de récupération du produit inscrite sur le bon de dépôt). Ces frais seront à payer lors de la récupération du produit. Les clients qui ne viennent pas récupérer leur produit dans les 30 jours suivant la date limite verront leur produit confié à une société de recyclage pour destruction.
7.4 Retour des produits sous garantie. Modalités spécifiques selon le lieu d’achat
7.4.1 Achat sur le site Out-Fun.com
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
En cas d’emballage insuffisant et non d’origine, un nouvel emballage vous sera facturé pour le retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le client peut effectuer le retour avec le transporteur de son choix. Il est cependant fortement recommandé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
7.4.2 Achat au magasin Out & Fun
Pour les achats effectués directement au magasin Out & Fun, le client devra se présenter physiquement au magasin pour déposer son produit, par exemple une trottinette, afin de bénéficier du service après-vente et de la garantie. Dans ce cas, les modalités de retour, de réparation ou d’échange seront adaptées aux procédures internes du magasin. Le client est ainsi informé que la gestion de la garantie s’effectuera directement sur place, lors du dépôt du produit.
7.5 Revente de votre produit à un tiers
Pour assurer le transfert de la garantie lors de la revente de votre produit à un tiers, il est impératif de fournir les documents suivants :
• Une pièce justificative de votre identité.
• Un certificat de cession dûment signé.
• La facture d’achat originale.
Sans la présentation de ces documents, la garantie ne pourra pas être transférée au nouveau propriétaire.
7.6 Atelier
Lorsqu’un produit est déposé pour une réparation ou une intervention en atelier, une fiche de dépôt est remise au client par Whatsapp ou E-Mail. Un premier devis est établi immédiatement lorsque cela est possible. Si l’évaluation nécessite un examen approfondi, le devis est envoyé au client dans un délai de 8 jours.
• Acceptation du devis : Si le client accepte le devis, il est informé dès que la réparation est terminée et doit venir récupérer son produit dans les délais indiqués.
• Refus du devis : En cas de refus, le client dispose de 48 heures pour récupérer son produit. Au-delà de ce délai, les conditions de retrait et de gardiennage s’appliquent.
Les produits réparés en atelier doivent être récupérés sous 48h en raison de manque d’espace. Des frais de gardiennage de 5 € par jour sont automatiquement facturés aux clients qui ne viennent pas récupérer leur produit dans les 48 heures après avoir été informés de la fin de la réparation (ou après la date limite de récupération du produit inscrite sur le bon de dépôt). Ces frais seront à payer lors de la récupération du produit. Les clients qui ne viennent pas récupérer leur produit dans les 30 jours suivant la date limite verront leur produit confié à une société de recyclage pour destruction.
8 Dispositions spécifiques à certains produits
Tous les produits proposés sur ce site sont commercialisés dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. L’ensemble des mentions obligatoires imposées par la loi est clairement affiché, notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
9 Espace utilisateur
9.1 Création de compte
La création d’un compte utilisateur est une condition indispensable pour passer commande. À cet effet, l’utilisateur doit fournir diverses informations personnelles et s’engage à ce qu’elles soient exactes. En cas de fausses déclarations, l’éditeur se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer le compte concerné. Certaines informations sont essentielles à la conclusion du contrat et à la validation de la commande ; le refus de fournir ces renseignements empêchera la création du compte et, par conséquent, la validation de la commande.
9.2 Fonctionnement de l’espace utilisateur
L’espace utilisateur permet de consulter l’historique de ses commandes et, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés. En cas de disparition des données de votre compte suite à un cas fortuit, une panne technique ou un événement de force majeure, l’éditeur ne pourra être tenu responsable, ces informations n’ayant qu’un caractère purement informatif. Néanmoins, l’éditeur s’engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels requis par la loi.
Par ailleurs, l’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales – par exemple, en fournissant sciemment des informations erronées lors de son inscription – ou tout compte resté inactif pendant plus d’une année. Une telle suppression ne pourra donner lieu à aucune indemnité et n’exclut pas la possibilité pour l’éditeur d’engager des poursuites judiciaires lorsque les faits le justifient.
9.3 Mot de passe
Lors de la création du compte, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe garantissant la confidentialité des informations contenues dans son compte. Il lui est strictement interdit de transmettre ou communiquer ce mot de passe à un tiers. En cas de non-respect de cette consigne, le site ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte de l’utilisateur.
10 Exonération de responsabilité de l’éditeur
10.1 Accessibilité du site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accéder au site en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dommage ni indemnité. L’indisponibilité, même prolongée, d’un ou de plusieurs produits ne saurait constituer un préjudice susceptible d’ouvrir droit à des dommages-intérêts, et ce, quelle que soit sa durée. De plus, l’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat attribuable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10.2 Représentation visuelle des produits
Les images et représentations visuelles des produits affichées sur le site sont généralement présentées comme fidèles à la réalité afin de satisfaire à l’obligation d’information. Toutefois, il est possible que de petites différences existent entre les photos et le produit réel. Ces images sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de doute ou pour toute question, merci de contacter Out & Fun.
10.3 Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en France. Cependant, il ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect des normes en vigueur dans d’autres pays. De plus, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défaillant, d’accidents ou d’une utilisation abusive des produits. Agissant exclusivement en qualité de revendeur – et non en tant qu’importateur, fabricant ou conditionneur – l’éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels, découlant d’un dysfonctionnement des produits commercialisés. Par ailleurs, l’installation des produits étant à la charge de l’utilisateur, ce dernier assume l’entière responsabilité de leur mise en service conformément aux instructions figurant dans la notice d’utilisation.
10.4 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne pourra être tenu responsable si leur contenu contrevient aux législations en vigueur ou si la consultation de ces sites devait causer un préjudice à l’utilisateur.
11 Contribution des visiteurs et évaluations des produits
Les utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires et d’attribuer une note aux produits proposés sur le site. Dans ce cadre, Out & Fun collabore avec le prestataire indépendant « Avis Vérifiés », qui enverra au client une demande d’avis trois jours après la livraison de la commande. Ce prestataire certifié NF Service affichera l’avis rendu sur le site, en ne diffusant que le prénom du client et la première lettre de son nom.
Les commentaires doivent être rédigés en français et respecter l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs, sans promouvoir d’activités illicites ou illégales. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers. L’éditeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout commentaire susceptible de contrevenir aux présentes dispositions, et ce sans préavis ni indemnité.
12 Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
En cochant la case prévue ou en donnant leur accord explicite, les utilisateurs autorisent l’éditeur à leur envoyer, à une fréquence et sous une forme déterminées, une newsletter contenant des informations relatives à son activité ainsi que des offres commerciales portant sur des produits et services analogues à ceux commandés. Les abonnés peuvent se désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque newsletter.
Par ailleurs, si l’utilisateur accepte que ses données personnelles (notamment son adresse e-mail) soient communiquées à des partenaires tiers, il pourra également recevoir, selon les modalités et fréquences fixées par ces derniers, leurs newsletters. Dans ce cas, la désinscription devra être effectuée directement auprès des émetteurs concernés. L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu et aux modalités de ces communications émanant de tiers.
13 Protection des données personnelles – RGPD
13.1 Collecte et finalité
La collecte d’informations personnelles n’est pas obligatoire pour naviguer sur le site, mais est indispensable pour créer un compte et passer commande. Ces données, utilisées exclusivement pour l’administration des services et le respect des obligations contractuelles de l’éditeur, ne seront pas exploitées à d’autres fins ni transmises à des tiers, sauf accord express de l’utilisateur ou obligation légale.
Pour plus d’informations sur la gestion et la protection de vos données, veuillez consulter notre charte dédiée à la protection de vos données personnelles : https://www.out-fun.com/content/13-charte-relative-a-la-protection-de-vos-donnees-personnelles.
13.2 Droits d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser sa demande à l’éditeur par e-mail (contact@out-fun.com) ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions.
13.3 Collecte de l’adresse IP
L’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de chaque utilisateur, dans un but strictement administratif et de sécurisation des services proposés. Cette collecte, réalisée de manière anonyme, est conservée pour la même durée que les autres données personnelles et pourra être communiquée aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.
14 Mentions relatives à la collecte de cookies
14.1 Généralités – Finalité – Durée
Pour garantir une navigation optimale et améliorer le fonctionnement des interfaces, l’éditeur peut installer des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies, stockant des informations relatives à la navigation (dates, pages visitées, horaires) ainsi que d’éventuelles données saisies (recherches, identifiants, adresses e-mail, mots de passe), sont conservés jusqu’à 12 mois et utilisés lors de visites ultérieures.
14.2 Droit d’opposition
L’utilisateur peut, à tout moment, bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via les options de son navigateur (généralement dans « vie privée » ou « confidentialité »). Toutefois, la désactivation des cookies peut altérer l’optimisation de la navigation et l’accès à certains services ; l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ainsi occasionnés.
14.3 Suppression des cookies
L’utilisateur peut également supprimer les cookies déjà présents sur son ordinateur à l’aide des fonctionnalités de son navigateur. Cette suppression fera perdre l’ensemble des bénéfices offerts par ces cookies, nécessitant une nouvelle saisie des informations lors des visites suivantes.
15 Propriété intellectuelle sur les éléments du site
Tous les éléments du présent site (textes, graphismes, structure, nom et charte graphique) appartiennent à l’éditeur ou sont exploités avec son autorisation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
En l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle et modifiée, de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Cette protection s’étend également à la structure du site et à la matrice des présentes conditions générales, déposée auprès d’un huissier de justice, dont toute reproduction, même partielle, pourra entraîner des actions en justice pour parasitisme économique.
Voici une reformulation du point 16 intégrant l’ensemble des dispositions, présentée de manière claire et structurée :
16 Dispositions générales et droit applicable
16.1 Modification des conditions générales
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, qui sont applicables telles qu’elles figurent au moment de la commande. L’éditeur s’engage à conserver un historique de ses anciennes versions et à les communiquer à tout utilisateur qui en ferait la demande.
16.2 Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est régi par le droit français et toute contestation relève exclusivement des juridictions françaises compétentes. La langue du contrat est le français ; toute version en langue étrangère n’a qu’un caractère informatif. Par ailleurs, le site peut être traduit dans d’autres langues pour faciliter la navigation des utilisateurs non francophones. En cas de litige avec un client professionnel (tel que défini par les juridictions françaises), la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.
16.3 Règlement amiable des litiges
Avant toute action judiciaire, et sauf dispositions d’ordre public, tout différend relatif à l’exécution des présentes conditions pourra être soumis à une tentative de règlement amiable par l’éditeur.
Pour les professionnels : En cas de litige avec Out & Fun, vous pouvez saisir le médiateur référencé par l’enseigne, Docteur Jean-Baptiste Germain (04.90.20.12.79 – jean-baptiste@germain-mediation.fr).
Pour les particuliers : En cas de conflit avec Out & Fun, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation
• En remplissant le formulaire en ligne disponible sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
• Ou en écrivant à :
Société de la Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
La saisine doit être effectuée par écrit en français et doit comporter les informations suivantes :
• Coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et/ou e-mail).
• Nature et description détaillée du litige, accompagnée de toutes pièces justificatives et des échanges antérieurs avec l’entreprise.
• Les attentes quant à l’intervention du médiateur et la solution envisagée.
16.4 Divisibilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
16.5 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des droits qui y sont conférés.
16.6 Annulation de commande
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il pourra utiliser le formulaire dédié disponible ci-après.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Out & Fun, BP 47, 30650 Rochefort du Gard. Joignable au +33 (0) 4 84 51 05 91 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@out-fun.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
∗ Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................
∗ Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
∗ Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....
∗ Date : ..........................................................
(*) Rayez la mention inutile.
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